Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’entreprise

Food Truck Event est une marque exploitée par Fasty’s Hot Dog,
appartenant à Bilel GOBET, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).

  • Nom commercial : Food Truck Event
  • Marque exploitante : Fasty’s Hot Dog
  • Responsable légal : Bilel GOBET
  • Statut juridique : Auto-entrepreneur
  • Adresse du siège : 20 chemin du Pérollier, 69130 Écully – France
  • Email : contact@food-truck-event.com
  • Téléphone : 04.69.96.00.89
  • SIRET : 89467650100022

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Food Truck Event propose une activité de mise en relation entre :

  • des clients (particuliers, entreprises, collectivités)
  • et des prestataires indépendants (food trucks, stands de restauration, animations culinaires)

Food Truck Event n’intervient pas dans la réalisation matérielle de la prestation, sauf mention contraire explicite.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute collaboration impliquant Food Truck Event, notamment :

  • demandes de devis,
  • acceptation de prestations,
  • mises en relation effectuées.

Toute validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Fonctionnement de la mise en relation

  1. Le client exprime un besoin événementiel.
  2. Food Truck Event sélectionne un ou plusieurs prestataires partenaires.
  3. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire.
  4. Le prestataire réalise la prestation auprès du client.

Food Truck Event agit uniquement en tant qu’intermédiaire commercial.

Article 5 – Prix

Les prix communiqués par Food Truck Event sont exprimés en euros (€) TTC.

👉 La TVA est applicable, conformément au régime fiscal en vigueur.

Les tarifs correspondent :

  • soit à des honoraires de mise en relation,
  • soit à une commission convenue avec le prestataire.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Absence d’acompte

Aucun acompte n’est exigé par Food Truck Event.

6.2 Paiement par les prestataires

Le paiement dû à Food Truck Event est effectué uniquement par les prestataires partenaires, après la réalisation effective de la prestation, selon les conditions convenues entre les parties.

Le client ne verse aucun paiement direct à Food Truck Event, sauf cas spécifique prévu par écrit.

Article 7 – Annulation

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être signalée directement au prestataire concerné.

Food Truck Event ne saurait être tenu responsable des conditions d’annulation définies entre le client et le prestataire.

7.2 Annulation par le prestataire

En cas d’annulation par un prestataire, Food Truck Event s’efforcera de proposer une solution alternative, sans obligation de résultat.

Article 8 – Responsabilité

Food Truck Event n’est pas responsable :

  • de la qualité de la prestation réalisée,
  • du respect des normes sanitaires par le prestataire,
  • des retards, incidents ou litiges survenus lors de l’événement.

La responsabilité de Food Truck Event est strictement limitée à son rôle de mise en relation.

Article 9 – Obligations des parties

9.1 Prestataires

Les prestataires s’engagent à :

  • disposer des autorisations légales nécessaires,
  • être assurés en responsabilité civile professionnelle,
  • respecter la réglementation en vigueur.

9.2 Clients

Les clients s’engagent à :

  • fournir un lieu conforme et accessible,
  • obtenir les autorisations nécessaires,
  • respecter les conditions définies avec le prestataire.

Article 10 – Assurance

Chaque prestataire partenaire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Food Truck Event est assuré dans le cadre de son activité d’intermédiation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques Food Truck Event et Fasty’s Hot Dog, ainsi que tous les éléments associés, sont la propriété exclusive de Bilel GOBET.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’activité commerciale.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 14 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées dès qu’une mise en relation est effectuée par Food Truck Event.

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